Le décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II qui prévoit notamment la vérification des données des rapports RSE et une accréditation des organismes de vérification peine toujours à sortir. Retour sur une décennie d’évolutions.
La commission de normalisation DD-RS d’AFNOR a été créée dans le but de suivre, accompagner et faciliter l’application des lignes directrices exposées dans l’ISO 26000. Peu de temps après la parution de la NF ISO 26000 en France (fin 2010), elle a ainsi publié un document intitulé « Rendre crédible une démarche de responsabilité sociale basée sur l’ISO 26000 » (cf. norme expérimentale française XP X30-027).
D’autres documents sont dans les tuyaux comme, notamment, une méthodologie d’identification des domaines d’actions pertinents et importants de la responsabilité sociale pour une organisation (XP X30-029) mais aussi des déclinaisons sectorielles et des guides d’application spécifiques. Par exemple, le « Guide d’application de l’ISO 26000 pour les agences de communication » (GA X30-028) devrait paraître en mars 2012, suivi par un guide sur les achats responsables (X30-315). D’autres secteurs pourraient être concernés à terme : agro-alimentaire, transport public urbain (opérateurs) ou encore le monde sportif.
Mais le sujet qui fâche, c’est bien celui de la vérification des données extra-financières pour lequel une norme est prévue fin 2012 (NF X30-024). Là, les choses sont un peu plus compliquées et ça ne date pas d’hier… En effet, tout a commencé avec l’article 116 de la loi sur les Nouvelles régulations économiques du 15.05.2001, entrée en vigueur en 2004 en vertu d’un décret du 20.02.2002. Globalement, la « loi NRE » entendait contribuer à réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation.
Plus précisément, l’article 116 donnait obligation aux sociétés françaises cotées sur un marché réglementé de rendre compte, dans leur rapport annuel, de la manière dont elles géraient les conséquences sociales et environnementales de leurs activités. On pouvait, sur le principe, en espérer des avancées majeures en termes de transparence, même si rendre des comptes, s’évaluer ou se faire évaluer n’était pas encore une pratique courante. Cependant, la loi ne faisait nulle part état de contrôles et encore moins de sanctions et le périmètre concerné était assez flou. Bref, des évolutions étaient nécessaires.
En 2007, le Grenelle a marqué une certaine évolution : la loi « Grenelle II »(1) non seulement introduisait de nouvelles dispositions sur la manière dont les entreprises doivent rendre compte mais en plus, elle rendait obligatoire la vérification par un tiers indépendant : c’est le fameux article 225 qui reprend les engagements pris en matière de gouvernance. Mais aujourd’hui, à mi-octobre 2011, le décret d’application est toujours attendu (il avait fait l’objet d’une consultation publique en mars 2011).
Il doit notamment préciser le périmètre d’application, la liste des indicateurs à renseigner et la définition de « tiers indépendants ». Le sujet fait l’objet de réflexions pour ne pas dire d’âpres négociations, un des principaux points d’achoppement étant la question de la prise en compte des institutions représentatives du personnel et des parties prenantes, toutes deux ayant été supprimées lors de l’adoption de la loi de régulation bancaire et financière du 22.10.2010.
A cet égard, le MEDDTL a réuni un groupe de travail « Vérification des données extra-financières » au sein de la commission de normalisation AFNOR DD-RS. Un grand nombre d’acteurs y participent parmi lesquels l’association Orée. Ce groupe de travail réfléchit sur la méthode de vérification à retenir : doit-on par exemple élaborer une norme homologuée ou expérimentale sachant qu’il existe déjà les normes comptables ISAE 3000 ou AA 1000 ? Affaire à suivre, donc.
(1) Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur
Hélène Bouillon Duparc
